Numéro de version des CGV : 1.0 - Mise à jour : 13/08/2024
Conditions générales de vente et mentions légales
§ 3 Formation du contrat dans le cadre du commerce électronique
§ 4 Droit de rétractation légal
§ 5 Droit de retour volontaire
§ 6 Prix des marchandises, frais d'expédition et modes de paiement acceptés
§ 7 Échéance et traitement des commandes
§ 8 Compensation et droit de rétention
§ 11 Garantie, garanties et service après-vente
§ 12 Droits d'auteur et droits de propriété industrielle
§ 1 Généralités
(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") de la
FOND OF GmbH
Vitalisstraße 67
50827 Köln
Germany
Téléphone: +49 221 956 73 229
Courrier électronique: info@fondof.de
Directeur général: Dr. Carsten Winkler, Grant Derin, Mathias Lievenbrück, Dr. Oliver Burger, Susanne Kindler
Registre du commerce: Tribunal d'instance de Cologne, RCS 68944
N° de TVA: DE 271542404
(ci-après : "FOND OF") en tant que partie contractante s'appliquent à toutes les commandes passées dans la boutique en ligne sous https://www.satch.com/fr/ (ci-après : "boutique en ligne"). Tu as la possibilité de consulter les CGV dans le cadre du processus de commande, de les imprimer et de les enregistrer sous une forme reproductible.
(2) Par ta commande, tu acceptes la validité des CGV en vigueur au moment de la commande. Si tu es entrepreneur et que tu utilises tes propres CGV en contradiction avec les présentes CGV, celles-ci ne feront pas partie intégrante du contrat.
(3) Le texte du contrat est enregistré par FOND OF, mais pour des raisons de sécurité, tu ne peux plus le consulter une fois le processus de commande terminé. Tu es toutefois libre d'imprimer la page web déterminante pendant le processus de commande en utilisant la fonction d'impression de ton navigateur. Les données de la commande et les CGV sont mises à ta disposition par e-mail.
(4) La conclusion du contrat se fait en langue allemande.
§ 2 Offre
(1) ) L'offre de marchandises de FOND OF sous https://www.satch.com/fr s'adresse exclusivement aux personnes ayant une capacité juridique illimitée ainsi qu'aux personnes morales. Les personnes n'ayant pas la capacité juridique ou ayant une capacité juridique limitée ne sont autorisées à utiliser l'assortiment de marchandises proposé qu'avec le concours et l'accord de leur représentant légal. En règle générale, la vente par l'intermédiaire de la boutique en ligne à l'adresse https://www.satch.com/fr/terms-and-conditions ] n'est pas destinée aux revendeurs professionnels; FOND OF propose un programme de distribution distinct pour ces derniers.
(2) Les illustrations de la boutique en ligne servent uniquement à la présentation des produits et ne constituent pas une offre juridiquement contraignante de FOND OF; sous réserve de modifications et d'erreurs à cet égard.
§ 3 Formation du contrat dans le cadre du commerce électronique
(1) Le processus de commande est lancé lorsque tu places les produits présentés dans la boutique en ligne dans le "panier" virtuel et que tu passes ensuite à la "caisse" virtuelle. Ensuite, il faut indiquer les données du client, y compris l'adresse de facturation, l'adresse de livraison éventuellement différente ainsi que le mode de paiement souhaité. Tu peux modifier les données saisies à tout moment jusqu'à la fin du processus de commande en utilisant les fonctions de con-trôle et de correction intégrées dans le processus de commande (boutons "Modifier" et "Supprimer"). Après avoir cliqué sur le bouton confirmant la prise de connaissance des dispositions relatives à la protection des données ainsi que l'acceptation des CGV et de l'information sur le droit de rétractation , tu passes une commande en cliquant sur le bouton "ACHETER MAINTENANT" dans le cadre du processus de commande et tu fais une offre ferme à FOND OF pour la conclusion d'un contrat d'achat portant sur les produits se trouvant dans le panier d'achat. Tu es lié à la commande pour une durée de deux (2) semaines à compter de la passation de la commande ; ton droit éventuel d'annuler ta commande en vertu du § 4 n'en est pas affecté.
(2) FOND OF confirmera immédiatement la réception de ta commande (ci-après dénommée "confirmation de commande"). La confirmation de commande en tant que telle ne constitue pas une déclaration d'acceptation juridiquement valable de la part de FOND OF, mais t'informe uniquement que la commande a été transmise en bonne et due forme à FOND OF, à moins que la confirmation de commande ne soit néanmoins liée à une déclaration d'acceptation du contrat (cf. mode de paiement par avance). La conclusion du contrat pour les différents modes de paiement se déroule comme suit:
- L'acceptation de la commande par FOND OF, et donc la conclusion du contrat, a lieu lors du paiement par PayPal, PayPal (Europe) S.à.r.l. & Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg, lorsque tu donnes l'ordre de paiement à FOND OF via Paypal. Les conditions d'utilisation en vigueur, que les utilisateurs de PayPal doivent accepter par rapport à PayPal (Europe) S.à.r.l. & Cie, S.C.A., peuvent être consultées en langue alle-mande sur www.paypal.com. L'envoi est effectué après confirmation du paiement par PayPal.
- En cas de paiement par carte de crédit, l'acceptation de ton offre par FOND OF a lieu lors du débit du compte de carte de crédit indiqué ou, si cela intervient plus tôt, lors de la transmission de la confirmation d'expédition, au plus tard toutefois lors de la livraison de la marchandise. Les décomptes de cartes de crédit sont effectués par PAYONE GmbH Fraunhoferstraße 2-4 24118 Kiel, Germany.
- En cas de paiement par avance, l'acceptation de ton offre par FOND OF se fait par une demande de paiement avec indication de nos coordonnées bancaires.
(3) Si la livraison de la marchandise que tu as commandée n'est pas possible, par exemple parce que la marchandise en question n'est pas en stock, FOND OF t'en informera immédiatement et te remboursera sans délai les contre-prestations déjà reçues.
(4) Si tous les produits commandés ne sont pas disponibles en stock, FOND OF est en droit de procéder à une livraison partielle à ses propres frais, dans la mesure où cela est acceptable pour toi et sauf convention contraire expresse.
§ 4 Droit de rétractation légal
(1) Si tu es un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui passe une commande dans un but qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante), tu disposes d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.
(2) Si, en tant que consommateur, tu fais usage de ton droit de rétractation conformément au paragraphe 1, les frais d'envoi réguliers du retour sont à ta charge. Ceci ne s'applique pas si le retour est effectué en Allemagne ou depuis la Suisse et si le bon de retour mis à disposition par FOND OF est utilisé. Dans ce cas, FOND OF prend en charge les frais d'envoi des marchandises retournées.
(3) En ce qui concerne l'exercice du droit de rétractation, les dispositions détaillées dans l'in-formation sur le droit de rétractation ci-après s'appliquent:
INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Tu as le droit de te rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où la marchandise est receptionnée, par toi-même ou par un tiers que tu as désigné et qui n'est pas le transporteur (ou, dans le cas d'une commande unique, de la dernière marchandise en cas de livraison séparée ou, dans le cas d'une livraison en plusieurs envois partiels ou par pièces, du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce).
Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois informer
FOND OF GmbH
Vitalisstraße 67
50827 Köln
Germany
Téléphone : +49 221 956 73 229
Courrier électronique: info@satch.de
au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de ta décision de te rétracter du présent contrat. Tu peux utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu envoies la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du présent contrat, FOND OF te remboursera tous tes paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que tu aies choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par FOND OF) sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où FOND OF aura reçu la communication de ta décision de rétractation du présent contrat, à moins que l'une des situations mentionnées ci-dessous ne se présente. FOND OF effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec toi. En aucun cas, des frais ne te seront facturés pour ce remboursement. FOND OF peut refuser le remboursement jusqu'à ce que FOND OF ait récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que tu aies fourni la preuve que tu as renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits .
Tu dois renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que tu aies informé FOND OF de ta décision de rétractation du présent contrat à
FOND OF GmbH – Retoure B2C
c/o dadada GmbH
Heinrich-Barth-Straße 16
53881 Euskirchen
Germany
Le délai est respecté si tu renvoies les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à ta charge. Ceci ne s'applique pas si le retour est effectué en Allemagne ou depuis la Suisse et si le bon de retour mis à disposition par FOND OF est utilisé. Dans ce cas, les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge de FOND OF.
Tu ne dois assumer la responsabilité d'une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Modèle de formulaire de rétractation
Si tu souhaites annuler le contrat, remplis ce formulaire et envoie-le à:
FOND OF GmbH
Vitalisstraße 67
D-50827 Cologne
E-mail: info@satch.com
Par le présent formulaire je/nous révoque/révoquons (*) le contrat que j'ai/nous avons établi lors de l'achat des marchandises suivantes (*)/ la prestation du service suivant (*),
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s),
Adresse du/des consommateur(s),
Signature du/des consommateur(s) (seulement en cas de notification écrite sur papier),
Date(*) Biffer la mention inutile
Fin de l'information sur le droit de rétractation
(4) FOND OF donne les recommandations suivantes, sans engagement, pour la manipulation des marchandises pendant le délai de rétractation ainsi que pour le renvoi des marchandises en cas de rétractation, FOND OF précisant expressément qu'il s'agit à cet égard de simples recommandations qui ne constituent pas des conditions préalables à l'exercice effectif du droit de rétractation légal : En cas de retour de marchandise, il est demandé de ne pas renvoyer la marchandise en port dû, mais de la renvoyer à FOND OF dans un colis affranchi.
FOND OF demande également d'éviter d'endommager ou de salir les marchandises pendant le délai de rétractation et de renvoyer les marchandises à FOND OF, si possible dans leur emballage d'origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Si l'emballage d'origine n'est plus disponible, il est demandé d'utiliser un emballage approprié afin d'éviter tout dommage pendant le transport.
§ 5 Droit de retour volontaire
(1) ) FOND OF t'accorde, en plus de tes droits légaux, un droit de retour volontaire de 30 jours à compter de la réception de la marchandise, à condition que celle-ci soit complète et dans le même état que lors de sa réception. Tu peux également résilier le contrat après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours (voir les informations sur la rétractation au § 4) en renvoyant la marchandise dans les 30 jours suivant sa réception (le début de la période de délai commence le jour suivant la réception de la marchandise) à
FOND OF GmbH – Retoure B2C
c/o dadada GmbH
Heinrich-Barth-Straße 16
53881 Euskirchen
Germany
L'envoi durant la période de délai suffit pour que le délai soit respecté.
(2) En Allemagne et en Suisse, le retour est gratuit si tu utilises le bon de retour mis à disposition par FOND OF. Tu peux obtenir le bon de retour en cliquant sur le lien suivant: https://www.satch.com/fr/service?section=retoure. Si tu effectues un retour depuis d'autres pays ou si tu n'utilises pas le bon de retour prévu pour l’Allemagne et la Suisse, les frais de retour sont à ta charge.
(3) Jusqu'à l'expiration du délai du droit de rétractation légal, seules les conditions légales qui y sont mentionnées s'appliquent.
(4) Si tu renvoies des marchandises conformément aux conditions de la garantie de retour volontaire, FOND OF te remboursera le prix d'achat.
(5) Le remboursement des frais d'envoi de l'achat initial et/ou des frais de retour dépend du pays dans lequel la livraison initiale a été effectuée. Tu trouveras des détails sur les frais d'expédition éventuels sur le site https://www.satch.com/fr/service?section=retoure. Dans tous les cas, les risques liés au transport sont à ta charge.
(6) Joins au retour le formulaire de retour dûment rempli que tu trouveras ici https://www.satch.com/fr/service?section=shipping-and-delivery. Renvoie les articles si possible dans leur emballage d'origine, ou au moins dans un emballage de transport approprié.
(7) Le droit de retour volontaire ne peut être exercé qu'à la condition que la marchandise soit intacte et complète. Si ces conditions ne sont pas respectées, la reprise de la marchandise peut être refusée.
(8) Comme dans le cas du droit de rétractation légal, il est également possible, dans le cas du droit de retour volontaire de 30 jours, de demander une compensation pour la perte de valeur subie, dans la mesure où cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire des marchandises pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
(9) En cas de retour de Kletties sous licence (Kletties Kinderhelden), les conditions de retour de caseable International GmbH s'appliquent. Celles-ci sont disponibles sur https://caseable.de/policies/terms-of-service. En cas de retour d'autocollants de Gutmarkiert, les conditions de retour de gutmarkiert GmbH s'appliquent. Vous les trouverez sous le lien suivant : https://www.gutmarkiert.de/geschaftsbedingungen.
(10) Nonobstant ce qui précède, tes droits légaux, y compris tes droits de garantie légaux, restent valables sans restriction. Le droit de retour volontaire n'affecte pas ton droit de rétractation légal.
§ 6 Prix des marchandises, frais d'expédition et modes de paiement acceptés
(1) Les prix applicables aux marchandises commandées via la boutique en ligne sont ceux en vigueur le jour de la commande. Les prix sont explicitement indiqués dans le cadre du proces-sus de commande. Le montant des frais d'expédition ainsi que les frais occasionnés par le mode de paiement choisi te seront également communiqués dans le cadre du processus de commande. Pour plus de détails sur les frais de livraison éventuels, consulte les informations disponibles sur https://www.satch.com/fr/service?section=shipping-and-delivery.
(2) Pour les commandes dont l'adresse de livraison se trouve dans l'Union européenne (UE), tous les prix s'entendent TVA légale en vigueur incluse.
(3) En cas d'envoi vers des pays hors de l'Union européenne (UE), la TVA est déduite à la "caisse" virtuelle. Des frais supplémentaires (TVA à l'importation, frais de douane, droits de douane) peuvent s'appliquer. Ceux-ci sont généralement collectés par des tiers lorsque la marchandise arrive à l'adresse de livraison indiquée. L'acheteur doit payer ces frais et taxes. Veuillez noter que FOND OF n'a aucune influence sur ces frais et taxes et ne peut les communiquer ni au cours du processus de commande ni par la suite. FOND OF te recommande de te renseigner sur l'importation de marchandises auprès des autorités douanières et/ou financières dont tu dépends avant de passer une commande.
(4) Dans le cadre du processus de commande, FOND OF accepte les modes de paiement affichés, à savoir le paiement par avance, par carte de crédit ou par PayPal.
§ 7 Échéance et traitement des commandes
(1) Le prix d'achat est dû à la conclusion du contrat et est payable sans déduction.
(2) Par dérogation au paragraphe 1, en cas de paiement anticipé, le montant de la facture doit être viré sur le compte indiqué par FOND OF dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat. La marchandise commandée est réservée pour toi jusqu'à ce moment-là. L'expédition de la marchandise a lieu après réception du paiement. 5 jours après la réception de la commande et le choix du mode de paiement anticipé, tu recevras un rappel de paiement automatique par e-mail.
(3) En concluant le contrat, tu acceptes que FOND OF te transmette les factures, les notes de crédit, les rappels de paiement et, le cas échéant, les lettres de rappel, exclusivement sous forme électronique par e-mail.
§ 8 Compensation et droit de rétention
(1) Tu n'es autorisé à compenser des créances que si la contre-créance avec laquelle tu veux les compenser est incontestée ou exécutoire, ou si elle concerne des contre-prestations issues du même contrat de vente.
(2) Tu ne peux faire valoir un droit de rétention que si la contre-prétention découle du même contrat de vente.
§ 9 Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de FOND OF jusqu'à leur paiement intégral.
§ 10 Livraison
(1) Tu seras informé(e) du délai de livraison sur la page de détail du produit concerné ainsi qu'avant de passer ta commande.
(2) Les restrictions de livraison suivantes s'appliquent : FOND OF ne livre qu'aux clients dont la résidence habituelle (adresse de facturation) se trouve dans l'un des pays énumérés sur https://www.satch.com/fr/service?section=shipping-and-delivery et qui peuvent indiquer une adresse de livraison dans le même pays.
(3) FOND OF livre les marchandises commandées à l'adresse de livraison indiquée par le client, soit par ses propres moyens, soit en faisant appel à des tiers.
§ 11 Garantie, garanties et service après-vente
(1) Les règles de garantie légales s'appliquent. FOND OF est responsable conformément aux dispositions légales applicables en la matière pour les défauts matériels.
(2) Les éventuelles garanties supplémentaires accordées par FOND OF n'affectent pas tes droits de garantie légaux et s'ajoutent à ces derniers.
(3) Le service clientèle de FOND OF peut être contacté aux coordonnées suivantes:
FOND OF GmbH
Vitalisstr. 67
50827 Cologne
Téléphone : +49 221 956 73 229 (lun. - ven. 9h00 à 18h00)
Courrier électronique : info@satch.com
§ 12 Droits d'auteur et droits de propriété industrielle
(1) Le contenu du site web situé à https://www.satch.com/fr/, notamment les textes, graphiques, photos, images, images animées, enregistrements sonores et logiciels (ci-après dénommés "contenu"), est la propriété (intellectuelle) de FOND OF, de ses licenciés ou de ses fournisseurs de contenu, sauf s'il existe des droits d'auteur de tiers. Les reproductions, adaptations, traductions et autres traitements des contenus, y compris l'utilisation des contenus, notamment sur des plateformes telles que eBay ou Amazon, ne sont pas autorisés.
(2) Les marques et noms de marque mentionnés sont la propriété (intellectuelle) de leurs propriétaires respectifs.
§ 13 Responsabilité
(1) FOND OF est responsable conformément aux dispositions légales, dans la mesure où une responsabilité n'est pas exclue en vertu des dispositions suivantes.
(2) FOND OF exclut toute responsabilité en cas de manquement à ses obligations par négligence légère, sauf si des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou des garanties sont concernés ou si des droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits sont touchés. Il n'est pas dérogé à la responsabilité pour la violation d'obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles tu peux, en tant que client, te fier régulièrement (obligations dites cardinales), et ce dans la limite de la réparation du dommage prévisible et typique.
(3) Les dispositions du présent article 13 s'appliquent également aux manquements aux obligations des auxiliaires d'exécution de FOND OF.
§ 14 Protection des données
(1) Toutes les données personnelles que tu as communiquées (par ex. titre, nom, adresse, adresse e-mail) seront collectées, traitées et enregistrées par FOND OF exclusivement conformément aux dispositions de la législation allemande et européenne sur la protection des données.
(2) FOND OF utilise les données que tu lui as communiquées pour l'exécution et le traitement de la commande. Tes données sont transmises à l'entreprise de transport chargée de la livraison, dans la mesure où cela est nécessaire pour la livraison des marchandises. Pour le traitement des paiements, FOND OF transmet tes données de paiement aux prestataires de services de paiement de FOND OF. Après l'exécution complète du contrat et le paiement intégral du prix d'achat, tes données seront bloquées pour toute utilisation ultérieure et entièrement supprimées après l'expiration des obligations de conservation en vertu du droit fiscal et commercial, à moins que tu n'aies expressément consenti à l'utilisation ultérieure de tes données. Une conservation plus longue peut avoir lieu dans certains cas si la loi le prescrit.
(3) FOND OF met à disposition des informations complémentaires sur la protection des données sur https://www.satch.com/fr/privacy-policy.
§ 15 Dispositions finales
(1) Le contrat conclu entre toi et FOND OF est régi par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur des dispositions impératives de protection applicables dans l'État dans lequel, si tu es un consommateur, tu as ta résidence personnelle au moment de ta commande.
(2) Si tu es commerçant et que ton siège social se trouve en Allemagne au moment de la commande, le seul tribunal compétent est celui de Cologne. Dans le cas contraire, les dispositions légales applicables s'appliquent à la compétence territoriale et internationale.
(3) La Commission européenne offre la possibilité de régler les litiges en ligne sur une plateforme en ligne qu'elle gère. Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extra-judiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. Tu trouveras de plus amples informations sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/. FOND OF n'est ni prêt ni obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
